Le gouvernement fait marche arrière sur la révision des arrêtés tarifaires S06-S10

La nouvelle est tombée vendredi par voie de communiqué : le gouvernement français a pris acte de la décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2023 et a décidé de ne pas poursuivre la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 (S06-S10). Les producteurs concernés se verront donc individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique. Au total, selon le régulateur, 235 000 installations environ disposent d’un contrat « S06 » ou « S10 », parmi lesquelles 1 100 remplissaient les critères de la révision tarifaire. Finalement, 436 installations étaient touchées, selon la CRE, par une révision du tarif d’achat et 376 faisaient l’objet d’une demande de réexamen auprès du régulateur.

Il s’agit donc là de l’ultime rebondissement de cette saga réglementaire et juridique lancée par le gouvernement en septembre 2020. Avec cette mesure destinée à mettre un terme à ce qui avait été alors qualifié de « rente du solaire » – c’est-à-dire des contrats dont les prix d’achat d’électricité pouvaient atteindre les 500 euros le MWh contre un niveau de prix qui oscille aujourd’hui autour des 100 euros le MWh -, l’Etat espérait récupérer environ 500 millions d’euros d’économies par an à partir de 2022.

La décision du gouvernement a été motivée par l’absence de notification de ces nouveaux tarifs à la Commission européenne, comme le Conseil d’Etat l’avait pointé dans sa délibération. Alors que le gouvernement était tenu de notifier les nouveaux tarifs à Bruxelles, il aurait jugé cela trop risqué car l’ensemble des dispositifs d’aide à l’énergie solaire n’avaient pas non plus été notifiés à Bruxelles à la fin des années 2 000. Il craignait alors de voir invalider l’ensemble des dispositifs d’aides à la filière.

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