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Après la loi « Energie-Climat » du 8 novembre 2019, une nouvelle étape a été franchie avec la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et la loi dite « Accélération » du 10 mars 2023.
Les principaux changements.
Au 1er juillet 2023, vont entrer en vigueur les nouvelles dispositions de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, qui obligent à doter les bâtiments d’activités nouveaux ou lourdement rénovés ayant une emprise de plus de 500 m² de toitures ou d’ombrières végétalisées ou productrices d’ENR, sur 30% de leur surface. Sont principalement concernés les bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, les entrepôts, les parcs de stationnement couverts ouverts au public. Les bureaux sont également concernés, mais au-delà de 1 000 m² d’emprise. Ce seuil sera toutefois abaissé à 500 m² à compter du 1er janvier 2025. A cette date, seront également concernés, au-delà de 500 m2 d’emprise, les bâtiments administratifs, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires. Le taux de couverture de 30% sera par ailleurs relevé à 40% à compter du 1er juillet 2026 puis à 50% à compter du 1er juillet 2027.
Les bâtiments de même nature existants au 1er juillet 2023 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande d’autorisation d’urbanisme à compter de la date de promulgation de la loi « Accélération » font désormais l’objet d’une obligation de faire, indépendamment d’une rénovation lourde. Ils devront en effet être équipés en toiture végétalisée ou productrice d’ENR avant le 1er janvier 2028 sur une surface à définir par décret.
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