4/7/2023
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au journal officiel le 10 mars dernier. Entre autres mesures, elle fixe les principes de l’agrivoltaïsme en France et introduit l’obligation de solarisation des parkings. Elle a aussi le mérite d’avoir présenté les problématiques du développement des énergies renouvelables en France, à savoir, l’accès au foncier et l’acceptabilité des projets EnR. Pour répondre à ces sujets, le législateur a introduit le principe des zones d’accélération : des espaces à définir localement, dans toute la France, pour accueillir en priorité les installations de production d’énergies renouvelables (EnR), dont les centrales solaires.
Bien que le texte soit désormais promulgué, les zones d’accélération restent à définir et leur incidences concrètes sur le développement de projets EnR posent question. Pour creuser ces points, pv magazine France s’est entretenu avec Laurence Duriez, avocate spécialisée dans la production d’énergie renouvelable, l’urbanisme et l’environnement au sein du cabinet BMH Avocats.
La clé de voute des échanges a été de comprendre l’articulation de ces zones dites d’accélération EnR avec les réglementations existantes, leur agenda de mise en place et les incidences des nouvelles mesures sur le développement solaire en France.
Les zones d’accélération sont introduites dans le code de l’énergie et répondent notamment aux principes suivants :
On trouve peu de choses en ce qui concerne l’objectif affiché de la loi de lever les freins administratifs qui ralentissaient les projets et d’accélérer les procédures, notamment sur les raccordements.
« Le délai du commissaire enquêteur pour transmettre son avis et son rapport à la suite des enquêtes publiques est réduit de 30 à 15 jours », décrypte Laurence Duriez. « Un autre intérêt est que la localisation d’une installation d’EnR dans une zone d’accélération peut être retenue comme critère dans les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). »
« A part cela, je n’ai pas identifié d’autres incidences sur l’accélération du développement photovoltaïque, d’autant que la définition de zones d’accélération ouvre la possibilité à la commune de prévoir en contrepartie des zones d’exclusion », tempère l’avocate. « En ce sens nous ne sommes pas dans la logique des Go-To-Areas proposées par la Commission européenne, qui prévoient l’accélération des processus d’obtentions des autorisations. »
La vraie crainte du secteur c’est que des projets soient mis en attente le temps de définir les zones d’accélération. Certains porteurs de projets photovoltaïques ont d’ailleurs témoigné avoir été mis en attente par des préfectures dans l’attente des décrets d’application et de la validation desdites zones d’accélération, avec l’argument recevable de ne pas vouloir risquer d’autoriser un développement EnR « hors champs ».
Mais quand peut-on attendre ces zones d’accélération ?
« On est au tout début », explique Laurence Duriez. Car sur cette première étape, les communes sont à l’initiative, sachant qu’aucune sanction n’est prévue pour les communes réfractaires qui ne suivrait pas l’agenda prévu, présenté ci-dessous :
« Si le comité régional de l’énergie conclut que les zones d’accélération identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, l’avis des communes du département est sollicité. La cartographie à l’échelle du département est arrêtée par le préfet qui ne peut retenir que les zones situées sur le territoire de communes ayant émis un avis favorable », explique Laurence Duriez.
Source : pv magazine