Après plusieurs mois d’attente, le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 fixant les modalités d’application de l’article 40 de la loi APER, qui porte sur l’obligation de solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m2, a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2024.
Sont concernés par ce décret les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.
Le texte publié au JO comporte peu de modifications notables par rapport à la dernière version du projet de décret, présenté en consultation publique en juillet 2024.
Le texte fait évoluer le régime d’autorisation d’urbanisme des installations solaires au sol et des ombrières EnR. Ainsi, à compter du 1er décembre 2024, font l’objet d’une déclaration préalable, hors zone ABF
- les installations solaires au sol et les ombrières d’une puissance inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ;
- les installations d’une puissance supérieure ou égale à 3 KWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur.
Vous trouverez ci-dessous le décret téléchargeable extrait du Journal Officiel :
